CDI à temps partiel : définition, conditions, rédaction et spécificités

Le CDI à temps partiel est un contrat de travail qui permet à un salarié d’effectuer une durée de travail inférieure à la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.

Il s’agit d’un contrat de travail particulier, qui peut être conclu avec tout type de salariés (ouvrier, employé, cadre…). Cependant, il ne peut être conclu que pour une durée limitée.

Qu’est-ce qu’un cdi à temps partiel ?

Un CDI est un contrat de travail à durée indéterminée, qui vous permet d’être sûr de toucher une rémunération tout au long de votre carrière professionnelle. Ce type de contrat ne peut être rompu qu’en cas de démission ou licenciement économique. Un CDI est généralement proposé en complément des missions à temps partiel proposés par les entreprises, pour une durée inférieure à la semaine.

Le CDI à temps partiel est souvent proposé aux salariés en recherche d’un emploi ou ayant des difficultés à trouver un emploi stable et durable.

Il existe plusieurs types de contrats CDD (contrat à durée déterminée), dont le CDD classique, le CCD (contrat à durée déterminée d’usage) et le contrat « nouvelle embauche » (CNE). Ces trois formes de contrats ont une durée limitée, contrairement au CDI qui lui ne connait pas de limite particulière. De plus, si vous souhaitez changer d’emploi, ou bien que celui-ci n’est pas compatible avec vos horaires et jours travaillés habituellement, il est possible dès lors que vous respectez la condition suivante : avoir travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois ; ou bien en étant inscrit comme demandeur d’emploi depuis 2 mois minimum.

Votre employeur doit obligatoirement vous informer par écrit du renouvellement du contrat avant son expiration. Enfin, il doit faire figurer sur votre bulletin de paie les mentions « heures complètes » ou « heures complètes et demi » selon la nature du temps partiel choisi.

Les conditions d’un cdi à temps partiel

Aujourd’hui, le CDI à temps partiel est de plus en plus recherché par les entreprises. Pourquoi ? Car il permet d’accueillir un salarié qui a besoin d’un temps plein, mais qui souhaite travailler moins. Pouvez-vous prétendre au CDI à temps partiel ? Tout dépend de votre contrat de travail :

Si vous êtes en CDD ou en intérim, cela ne sera pas possible. En effet, le Code du travail stipule que : « Lorsque la durée du contrat de mission est supérieure à 18 semaines consécutives ou, au cours d’une même année civile, 2 fois la durée légale hebdomadaire ou 8 semaines consécutives ou 24 semaines sur une période de 12 mois consécutifs ; »

Si vous êtes en CDD à temps partiel (à savoir 20 heures par semaine minimum), il n’est pas possible pour l’employeur de proposer un CDI. Cependant, il est encore possible pour l’employeur et le salarié de convenir ensemble d’un accord écrit spécifiant les conditions particulières du recours au travail à temps partiel. Ce type d’accord peut prendre différentes formes : Il peut s’agir d’un accord collectif conclu entre l’employeur et les représentants du personnel concernés ;

Il peut également s’agir d’une convention individuelle signée par le salarié avec son employeur ;

Enfin, un simple avenant au contrat initial peut suffire si celui-ci présente des mentions obligatoires relatives notamment aux horaires effectués par le salarié.

La rédaction d’un cdi à temps partiel

Pour rédiger un CDD à temps partiel, il faut prendre en compte les différents éléments constitutifs d’un contrat de travail.

Le CDD à temps partiel est soumis aux mêmes règles que le CDD classique sauf qu’il ne peut excéder une durée maximale fixée par la loi.

La durée du contrat de travail doit être exprimée en heures et définie au préalable entre l’employeur et le salarié. Cette durée s’exprime en nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles, selon la formule choisie par les parties. Cette période peut être renouvelée une fois pour une durée similaire à celle du premier contrat ou non.

Lorsque le contrat arrive à son terme, la relation de travail se poursuit avec un nouveau CDI à temps plein (la rupture anticipée du CDD est interdite). Si vous souhaitez obtenir un CDI à temps partiel, vous devez suivre plusieurs étapes clés : 1) Déterminer le type de poste que vous recherchez : Vous pouvez demander un poste temporaire ou permanent. Pour cela, il faut déterminer si votre recherche concerne l’exercice d’une activité principale ou accessoire (en cas d’activité principale) et si elle sera exercée en continu ou occasionnellement (si elle sera occasionnelle).

Les spécificités d’un cdi à temps partiel

Un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel est un contrat de travail qui permet au salarié d’effectuer des heures de travail variables, en fonction des besoins et des disponibilités de l’employeur.

Il s’agit donc d’un CDI, mais avec une répartition variable du temps de travail entre le jour, la semaine ou la journée. Ce type de contrat peut être conclu avec un salarié ayant déjà travaillé à temps plein pour le compte du même employeur.

Le salarié peut également être embauché sous ce type de contrat si son ancienneté est inférieure à 6 mois (pour les moins de 26 ans). Ce type de contrat doit faire l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez effectuer cette démarche par voie postale ou bien directement via votre espace personnel sur pole-emploi. fr. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations concernant ce sujet, n’hésitez pas à contacter Pôle Emploi au 3949 (service gratuit + prix appel) ou bien via leur site internet www. pole-emploi.

Comment démissionner d’un cdi à temps partiel ?

Pour démissionner d’un cdi à temps partiel, il est important de savoir que vous pouvez le faire selon plusieurs modalités. En effet, il est possible de démissionner sans préavis lorsque vous avez trouvé un emploi qui débute avant la fin de votre contrat actuel. Si l’emploi que vous souhaitez intégrer est un emploi à temps plein, vous n’êtes pas obligé d’accepter la proposition qui vous sera faite. Pour quitter votre cdd, il faut être en mesure de justifier ce choix par une raison valable et pertinente.

Vous pouvez également demander à votre employeur d’exercer son droit de rétractation. Dans ce cas-là, il ne sera pas en mesure de refuser votre demande et devra donc accepter la rupture du contrat qui le lie à vous.

Il pourra toutefois exiger des indemnités compensatoires si elles sont prévues au contrat ou si sa convention collective le prévoit.

Lorsque l’entretien annuel a lieu après la date anniversaire du contrat, celui-ci peut être rompu sans préavis ni indemnité compensatoire si les parties conviennent expressément dans leur échange oral ou écrit du terme du contrat avant cette date anniversaire ou encore si elles ont étendu une clause spéciale sur ce point dans leur accord initial (clause expresse). Sachez que vos obligations en tant qu’employeur ne cessent pas immédiatement suite à l’interruption du cdd et continue jusqu’à son terme sauf si une clause spéciale fixe un autre terme (nombre minimal de CDD conclus pour chaque salariée).

Quelles sont les implications d’un cdi à temps partiel sur les droits des salariés ?

Le travail à temps partiel est une forme de contrat qui permet d’alterner des périodes d’activité et des périodes non-activité.

Le temps partiel peut être mis en place pour différentes raisons : le congé parental, la formation, l’allaitement, la maladie…

Selon les règles du Code du Travail, le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que celui à plein temps.

Il a donc accès aux mêmes avantages sociaux (congés payés, primes…).

Lorsque le contrat de travail est établi pour un temps complet et que le salarié effectue un travail à temps partiel, il doit percevoir une rémunération au moins équivalente à celle qu’il aurait perçu s’il avait été employé à plein temps. Dans ce cas, les heures complémentaires effectuée par le salarié ne sont pas majorables. Si l’employeur souhaite augmenter la durée du travail d’un salarié en contrat à mi-temps ou en CDD (contrat de travail temporaire), il doit consulter les représentants du personnel et se faire autoriser par eux.

Le CDI à temps partiel est un contrat de travail qui peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Le salarié peut être embauché par une entreprise dans le cadre d’un CDD, et il s’agit alors d’un contrat à durée déterminée. Il peut également être engagé sur un poste à temps partiel (dans ce cas, la rémunération est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées).